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Conditions Générales de Vente en version PDF

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CIC ORIO en vigueur au 01/07/2017
PREAMBULE : ENGAGEMENT DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les parties désignées ci-après « le vendeur » et « le client », et s'appliquent à toutes nos ventes, en l'absence de stipulations propres à chacune d'entre elles mentionnant expressément une dérogation aux présentes. Le fait de passer commande au vendeur sur la base du devis transmis par ce dernier, emporte l'application et l'acceptation automatiques des présentes conditions générales de vente, outre les conditions particulières prévues au devis.
Le client déclare avoir pris parfaitement connaissance et accepter expressément et sans réserve l'ensemble des conditions de vente qui suivent, renonçant à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, de ses éventuelles conditions générales d'achat dont toute clause contraire serait réputée non écrite.
1 - DEVIS - COMMANDE - CONCLUSION DU CONTRAT
Tout devis émis par le vendeur restera purement indicatif, en particulier le tarif proposé.
Toute commande ne sera prise en considération que si elle est établie par écrit avec signature et cachet commercial du client. Toute commande émise sans condition ni réserve sera considérée comme ferme et définitive, valant promesse irrévocable d'achat.
Le contrat ne sera formé qu'après acceptation expresse par le vendeur de la commande du client. Le cas échéant, le vendeur pourra soumettre l'acceptation de la commande à la présentation par le client de garanties propres à sécuriser la bonne exécution des engagements de ce dernier, notamment quant au paiement du prix.
Une fois formé, le contrat est définitif. En conséquence, aucune modification ni annulation de commande ne pourra plus intervenir, sauf accord du vendeur.
Il est expressément convenu que toute annulation de commande exceptionnellement et expressément acceptée par le vendeur donnera lieu au paiement par le client d'une indemnité de 30% de son montant global, portée à 95% si la commande a déjà été mise dans le circuit de fabrication.
Toute commande complémentaire ou nouvelle sera traitée indépendamment de la commande initiale et restera sans incidence sur cette dernière.
2 - LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES
Sauf précisions contraires, il est expressément convenu que la livraison est réputée effectuée au domicile du vendeur, soit par la remise directe au client, soit par la remise à un transporteur ou autre intermédiaire désigné par le client, à défaut choisi par le vendeur.
Egalement, il est expressément convenu que le transfert des risques au client de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner, sera réalisé dès la livraison telle que définie dans le présent article.
Toutes les opérations de transport, d'assurance, de douane, de manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls du client. Il appartient notamment au client de contracter toutes les assurances utiles pour faire face à ces risques et être indemnisé à hauteur du préjudice subi.
A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la réception des biens vendus, ou au plus tard dans les 2 jours de cette réception, les biens vendus seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande, et en bon état d'usage.
Toute réserve devra être immédiatement et impérativement émise et précisée de façon complète par écrit auprès du vendeur, dans la limite du délai de 2 jours précité, formalité indispensable valant seule confirmation de la protestation du client, et pour sa parfaite matérialisation.
Pour les mêmes raisons si, confiés à un transporteur ou autre intermédiaire, les biens vendus subissaient des pertes ou avaries au cours du transport, le client devra impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport, et confirmer de la même façon sa protestation motivée auprès du vendeur. Il appartient au client de respecter les dispositions légales et contractuelles en vigueur conditionnant la validité et la recevabilité de toutes réserves émises par lui, concernant notamment les transporteurs et assurances.
Le vendeur ne pourra être obligé vis-à-vis du client, le cas échéant, que sous réserve et dans la limite de la contestation ainsi formalisée.
3 - DELAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison ne constitue pas un délai de rigueur : les délais de livraison du vendeur sont toujours donnés, par défaut, à titre indicatif et la date de la livraison n'est pas un élément essentiel du contrat, à moins qu'il n'en soit convenu autrement et expressément par écrit entre les parties.
En conséquence, il est expressément convenu que tout retard circonstancié n'autorise pas le client à annuler la vente, la commande, ou à refuser les marchandises, ni à pratiquer une quelconque retenue ou compensation pour ce motif.
Les délais de livraison ne courent qu'une fois qu'ils sont confirmés par accusé de réception de commande de CIC ORIO, et que les dossiers techniques et financiers spécifiques à la commande ont été dûment régularisés.
4 - TARIFS ET PRIX
Sauf précisions contraires, les tarifs proposés et prix de vente sont exprimés hors taxes, celles-ci s'appliquant en sus, hors frais de transport, et en Euro. L'acheteur assumera les frais liés au change, le cas échéant.
Les tarifs portés dans les devis sont donnés à titre indicatif en fonction des informations connues au jour de leur émission. Les prix définitifs ne pourront être déterminés qu'une fois connu l'ensemble des éléments propres à la commande et par la prise en compte des données économiques ou fiscales susceptibles d'influer directement ou indirectement sur les tarifs initialement proposés.
Pour toute commande prévoyant un délai de livraison supérieur à 6 mois à compter de la date de conclusion du contrat, en cas modification significative des conditions économiques sur la période, le vendeur se réserve le droit d'appliquer un coefficient d'actualisation des prix de type indice INSEE, à définir au plus juste en fonction de la nature des biens et prestations vendus. L'acheteur ne saurait s'opposer à cette évolution compte-tenu de son caractère significatif et imprévisible.
Pour toute commande prévoyant un délai de livraison supérieur à 6 mois, il est également prévu une révision trimestrielle des prix à définir selon l'indice le plus approprié à la nature des biens et prestations vendus. Si cet indice et les modalités de son calcul ne sont pas insérés dans le devis, ces éléments pourront être établis par le vendeur et appliqués aux facturations éloignées de plus de 6 mois de la date de formation du contrat.
Pour les commandes dont le prix a été réalisé sur la base des données d'entrée fournies par le client, générant un calcul de poids de matière, représentant une partie significative du prix de vente proposé, le vendeur ne saurait engager sa responsabilité sur le poids et le prix proposés au sein du devis. Toute variation constatée lors de la phase d'étude approfondie de l'affaire, y compris lorsque le contrat est déjà formé, donnera lieu à une modification du prix sur la base de l'évolution constatée du poids et/ou du prix marché des approvisionnements, et pourra donner lieu sans pénalité à un report de la date de livraison prévue, sans faculté pour l'acheteur de se dédire de son engagement contractuel, du fait de sa responsabilité dans la fourniture de ces données d'entrée incomplètes ou inexactes.
5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf précisions contraires, nos factures sont payables comptant au domicile du vendeur par virement. Tout autre mode de paiement souhaité par le client devra être préalablement accepté par le vendeur.
Il est entendu que la simple remise par le client d'un acte ou titre quelconque créant une obligation de payer à sa charge, n'éteint pas la créance de prix tant que l'encaissement des sommes dues ne sera pas effectivement réalisé au bénéfice du vendeur ; le client demeure donc obligé jusqu'au parfait paiement de la totalité du prix et de ses accessoires.
L'octroi d'un délai de paiement est soumis à l'approbation expresse du vendeur, qui se réserve le droit de demander tout document de nature à attester la capacité de l'acheteur à régler les sommes dues. Le vendeur précise sur le devis de manière strictement indicative les conditions et délais de paiement proposés, sous réserve des résultats de l'étude financière ultérieure.
Le vendeur se réserve le droit de réclamer à l'acheteur le versement d'un acompte lors de la passation de la commande.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement et sans la nécessité d'une mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard sur les sommes exigibles, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, courant dès le premier jour suivant la date d'exigibilité convenue jusqu'au paiement intégral desdites sommes.
Egalement des intérêts de retard seront exigibles de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due conformément à l'article D 441-5 du code de commerce, actuellement fixée à 40 euros.
Le défaut de paiement à bonne date de l'une des échéances convenues, rendra immédiatement exigible la totalité du prix, et pourra entraîner la revendication des biens vendus. Le non-paiement à bonne date entraînera également l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures en cours entre les parties.
Le défaut de paiement à bonne date de l'une quelconque des échéances convenues, rendra immédiatement exigible la totalité du prix, et pourra entraîner la revendication des biens vendus.
Il est également convenu que l'inexécution de ses engagements par le client rendra ce dernier débiteur, à titre de clause pénale en réparation du préjudice subi par le vendeur, après une mise en demeure restée infructueuse, d'une indemnité égale à 15 % de l'ensemble des sommes restant dues au titre du contrat, intérêts de retard compris.
En cas de modification de la situation juridique ou financière de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit, même en cas d'exécution partielle du contrat, d'exiger toutes garanties utiles, et de modifier les conditions de règlement convenues. Le refus d'un acheteur de fournir lesdites garanties autorise à annuler tout ou une partie du contrat.
Tout litige sur le libellé ou le contenu d'une facture devra être signalé au vendeur dans les 8 jours de la date d'envoi de la facture par lettre recommandée.
6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, en principal et accessoires.
Il est rappelé que le client n'est libéré de son obligation de payer le prix qu'une fois le paiement effectivement réalisé au bénéfice du vendeur ; la réserve de propriété évoquée produira donc plein effet jusqu'à l'encaissement effectif du prix.
En vertu de la présente clause, le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des biens vendus.
Les règlements de l'acheteur, quelle que soit l'imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l'une des factures, s'imputeront en priorité, pour l'application de la présente clause, et par dérogation expresse à l'article 1253 du Code Civil, à celles des factures du vendeur qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l'imputation par facture s'effectuant elle-même dans la mesure de l'utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture.
7 - GARANTIE
Les biens fabriqués et assemblés par le vendeur sont garantis au titre des vices cachés pendant une durée d'un an à compter de la livraison telle que définie à l'article 2 ci-dessus, dans les limites suivantes :
Il est expressément convenu que le vendeur ne garantit le client des vices cachés pouvant affecter les biens vendus, que dans le cadre d'une remise en état ou si nécessaire du remplacement des éléments défectueux rendant lesdits biens impropres à leur usage normal, sans pouvoir être considéré par le client comme responsable des éventuelles conséquences et dommages directs et indirects que ces vices cachés auraient pu entraîner.
La présente garantie sera exclue pour des incidents qui tiendraient à des cas fortuits ou de force majeure, pour les remplacements ou réparations qui résulteraient d'une usure normale des biens vendus, et pour les cas de détériorations ou d'accidents provenant d'une utilisation défectueuse desdits biens, d'un défaut d'entretien ou de surveillance, d'une négligence, ou toute autre cause du fait du client.
Le client ne pourra bénéficier de la présente garantie qu'à la condition impérative d'aviser immédiatement le vendeur, par écrit, au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice.
Le client doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation du vice caché et pour y porter remède ; il doit en outre s'abstenir, sauf accord exprès du vendeur, de toute intervention sur les biens vendus, de lui-même ou par un tiers, sous peine de remise en cause en tout ou partie du jeu de la garantie suivant les conséquences d'une telle intervention.
Le vendeur ainsi avisé apportera toute diligence pour remédier au vice, à ses frais sauf implication du client.
8 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
A défaut d'accord amiable, il est expressément convenu que tout litige entre les parties relatif au contrat et aux présentes conditions générales de vente, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le domicile du vendeur. Ce tribunal aura juridiction exclusive, même en présence de plusieurs défendeurs ou en cas d'appel en garantie.
Toutefois, si l'acheteur est établi dans un autre pays que le pays du vendeur, le vendeur se réserve, à sa discrétion, le droit de saisir le tribunal du domicile de l'acheteur.
9 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
Les relations contractuelles entre les parties, résultant de l'acceptation de la commande du client par le vendeur, emportant notamment l'application des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les opérations d'achat et de vente qui en découlent, sont régies par le droit français.
Tous les documents contractuels doivent être rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.